La loi bancaire a été introduite en 1994 comme moyen de réglementer tous les domaines liés au secteur bancaire et visait à assurer la mise en œuvre des directives de l’Union européenne réglementant le secteur dans la législation maltaise.
Processus
Avant qu’une licence ne soit accordée par la Malta Financial Services Authority (MFSA), l’autorité doit s’assurer que la demande est conforme à la règle bancaire susmentionnée, qui stipule que le formulaire de demande doit être accompagné de :
- Une copie du protocole d’entente ;
- États financiers vérifiés des 3 dernières années (le cas échéant) ;
- Un plan d’affaires précisant la structure, l’organisation et la gestion ;
- L’identité de tous les administrateurs, contrôleurs et gestionnaires ;
- L’identité de tous les actionnaires ;
- L’identité des personnes qui dirigeront l’activité de la future banque
Exigences
- Un capital initial d’au moins 5 000 000 € ;
- Au moins 2 personnes physiques qui dirigent l’activité de l’entreprise ;
- Informer l’Autorité compétente de l’identité des 20 principaux actionnaires/membres qui détiennent des participations ;
- Confirmation qu’aucun lien avec l’entreprise n’entravera la surveillance de la MFSA sur l’entreprise.
Délai de livraison
